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PROCESSUS DE GESTION DES ACTES
Un acte formalise la modification du descriptif d'un ensemble
d'immeubles (Toutes les informations MO des immeubles). On distingue
trois types d'actes:
-
Les actes fonciers modifient les Topics "Bien_fonds" et
"Servitudes" du
modèle de données de la mensuration officielle. Ces actes sont
et seront toujours formalisés par des verbaux déposés au registre
foncier.
- Les actes techniques ne
modifient que les descriptif cadastral des immeubles, sans en
affecter la géométrie, la surface et les droits. S'ils font encore
aujourd'hui l'objet de verbaux, ce ne sera plus la cas à moyen
terme. En effet, l'objectif est de supprimer les verbaux pour ce
type de modification (Verbaux de bâtiment, numérotation par rue,
...). Il est prévu d'interfacer DSK2 et la prochaine version de
Capitastra (logiciel de gestion du RF). Cela permettra de traiter
automatiquement les affaires géomètres. Un des objectifs de DSK2
est de supprimer les saisies multiples qui ont eu cours dans la
période transitoire d'informatisation de la MO et du registre
foncier.
- Les actes mixtes traitent à la
fois du foncier et du technique. Ils sont à éviter dans la mesure
du possible.
DSK2 ayant également pour vocation
d'être l'outil de rédaction du verbal, il permettra de reprendre la
propriété et les droits dans capitastra pour les immeubles d'un
acte. Il permet évidemment de faire dans la page de droite les
propositions de modification de ces droits.
L'application DSK2 a été concue pour permettre l'édition intégrale du verbal. Le verbal en pdf sera archivé à deux reprises dans la gestion électronique des documents, soit au moment de l'attribution du statut "validé par le SCG" (Epreuve vérifiée techniquement) et lors du dépôt au registre foncier, si une nouvelle version du verbal a été générée. Il est ainsi possible pour les bureaux de géomètres d'archiver et de consulter en ligne les verbaux en l'état "visé par le SCG" (tous) et "dépôsé au registre foncier" (verbal réédité après correction juridique). L'utilisateur comprendra donc les avantages d'une édition complète des verbaux via l'application.
Gestion documentaire liées aux mutations et aux actes
La version 1.2.0.5 introduit la gestion documentaire dans l'application. Les documents techniques(TH33 - Calcul des émoluments, Calcul des numéros bleus, Calcul des points fixes, Calcul des points limites, Calcul des points de situation, Esquisse, Fiche d'accompagnement, Formulaire de levé,
Liste de coordonnées, Ordre de mutation pour verbal de bâtiment, Divers) sont introduit dans la GED avec la saisie de leur métadonnées (Données permettant la recherche), par le géomètre, avant la demande de vérification au SCG. Les documents juridiques(Annexe 106LATEC, Annexe 147LAF, Annexe NM, Annexe RP, Autres reconnaissances, Décision présidentielle de l'autorité foncière cantonale, Décision politique,
Délégation de compétence, Expropriation, Jugement, Divers, Plan d'aménagement local, Plan du verbal, Plans spéciaux, Procuration, RECO_REQUIS, Verbal) sont introdutis dans la GED par le géomètre, avant la demande de vérification au SCG. Ces documents peuvent être triés dans l'application et composeront le verbal. On disposera ainsi d'une trace du document vérifié par le SCG. La correspondance est l'affaire du SCG.
Maîtrise de la chronologie des actes
Le principe fondamental de la gestion des actes, donc de la
modification des immeubles, est de définir et respecter l'ordre de
priorité du dépôt. Pour ce faire, DSK2 gère les priorités par
immeuble. Chaque fois qu'un immeuble est inséré dans un acte, il
obtient une priorité incrémentée de 1 par rapport à la dernière
version de cet immeuble. Les priorités sont attribuées au moment de
la demande d'ouverture de l'acte. Les immeubles d'un acte en
"avant-projet" n'ont pas encore de priorité. Un acte/verbal ne
pourra être définitivement inscrit que si tous ses immeubles ont la
priorité 1.
Chronologie de la vie des actes
Les actes passent par différents statuts:
Dans le tableau de bord de gestion de l'acte, l'application affiche
en bas à gauche les actions possibles en fonction du statut actuel
et du rôle du user connecté.
Un acte rejeté ou retiré garde ses priorités et grève le traitement
des actes suivant. Son auteur doit donc statuer et décider de:
- Faire une réclamation contre le rejet et la gagner (on conserve la
date de dépôt)
- Supprimer l'acte => ce qui déclasse toute la pile des actes
non-prioritaires qui lui succèdent (retour au statut "en rédaction")
- Procéder à une modification juridique et redéposer l'acte à une
date ultérieure (ce qui conditionne la date de dépôt des actes
suivant)
- Procéder à une modification avec incidence MO => ce qui déclasse
l'acte et toute la pile des actes non-prioritaire
qui lui succèdent (retour au statut "en rédaction").
Certains boutons de changement de statut ont pour effet l'envoi
d'une demande de prestation dans la boite d'accueil d'un rôle.
Mis à jour le vendredi 5 juillet 2013
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