Obligation de mise à jour des données de la mensuration officielle

Nous vous rappelons que tout propriétaire est tenu de faire mettre à jour, à ses frais, les données de la mensuration officielle du plan du registre foncier après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (construction/modification de bâtiment, piscine, chemin d'accès, véranda, etc.) et ce conformément à l'art. 22 de l’Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) et les art. 81 ss. de la Loi sur la mensuration officielle (LMO).

Il vous appartient donc de mandater un ingénieur géomètre breveté ou toute autre personne autorisée (spécialiste en mensuration) qui contrôlera la conformité de l'état des lieux avec le contenu du plan (cf. aussi art. 166 al. 2 LATeC) et qui nous communiquera toutes les modifications (anciennes ou nouvelles) qu'il aura constatées.