Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que ce plan peut servir pour les demandes d'autorisation de construire ?

Procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC)

Les plans générés par cette application sont considérés comme suffisant pour accompagner une demande de permis de construire pour les objets soumis à la procédure simplifiée.
C'est également le cas pour des plans provenant du portail cartographique cantonal.

Procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC)

Le « Plan de situation cadastral » qui accompagne les demandes d'autorisation de construire soumis à la procédure ordinaire doit être établi par un(e) ingénieur(e)-géomètre breveté(e) selon votre choix (voir également le guide des constructions).

Voir informations supplémentaires sur le site internet du SeCA à la rubrique « Permis de construire ».